Rapport Bazin : où en sont les recommandations sur le modèle économique des crèches en 2026 ?

Deux ans après la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches, le rapport de suivi présenté par le député Thibault Bazin dresse un état des lieux de la mise en œuvre des 73 recommandations formulées en 2024. Son constat est contrasté : si la gouvernance et les contrôles ont progressé, les sujets les plus structurants — financement, taux d'encadrement et attractivité des métiers — restent largement en attente.

Ce qui a avancé : la gouvernance et les contrôles

Sur le plan institutionnel, des avancées concrètes sont à noter. Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi a instauré le Service public de la petite enfance (SPPE) et fait des communes les autorités organisatrices de ce service. Chaque commune de plus de 3 500 habitants est désormais chargée de recenser les besoins des familles, d'informer et d'accompagner ces dernières, de planifier l'offre d'accueil et de soutenir sa qualité. La loi du 4 juin 2026 a par ailleurs étendu ce dispositif à toutes les communes, quelle que soit leur taille, et aux intercommunalités.

Du côté des contrôles, les chiffres témoignent d'une activité renforcée : près de 9 000 visites de contrôle ont été effectuées en 2024, débouchant sur 1 291 injonctions et 66 fermetures d'établissements. Le président du conseil départemental est désormais le principal responsable du contrôle des crèches, tandis que les CAF vérifient aussi l'emploi des fonds versés aux micro-crèches, jusque-là non contrôlées. Les deux tiers des départements interrogés indiquent avoir accru la fréquence de leurs contrôles.

Ce qui n'a pas bougé : l'encadrement, les salaires, le financement

C'est sur ces sujets que le rapport identifie le plus grand nombre de recommandations encore non mises en œuvre :

• Taux d'encadrement : l'objectif d'un professionnel pour cinq enfants, et d'un pour quatre bébés d'ici 2030, n'a pas été acté. Le motif invoqué : la pénurie de personnel et le coût.
• Qualification des équipes : l'objectif d'atteindre au moins 50 % puis 60 % de personnels diplômés n'a pas non plus été retenu.
• Réforme du financement : la Prestation de service unique (PSU), principal mode de financement des crèches, n'a pas été réformée. Le rapporteur reconnaît qu'elle ne permet pas d'envisager une hausse du taux d'encadrement.

Le rapport n'aborde pas directement la question des 640 millions d'euros du Fonds national d'action sociale  (FNAS) restés non consommés en 2025 pour la petite enfance... Une réforme du mode de financement est jugée « prometteuse » par le rapporteur, mais renvoyée à la prochaine convention d'objectifs et de gestion, en 2027.

La pénurie de professionnels de crèche au cœur des débats

Le rapport indique que plusieurs recommandations n'ont pas été retenues en raison des difficultés de recrutement et de leur coût financier. Cette pénurie est régulièrement associée à plusieurs facteurs : rémunérations jugées insuffisantes, pénibilité physique du métier et perspectives d'évolution limitées.

Cette analyse rejoint en partie celle du Syndicat national des professionnel.les de la petite enfance (SNPPE). Dans sa réaction au rapport, le syndicat estime que la pénurie de personnel ne doit pas être considérée comme la cause des difficultés du secteur, mais comme la conséquence de conditions d'emploi insuffisamment attractives. Il plaide notamment pour une réforme du financement des crèches davantage centrée sur le financement des postes et des équipes, considérant que la qualité de l'accueil dépend avant tout des ressources humaines mobilisées.

Par ailleurs, un arrêt du Conseil d'État du 27 mai 2026 illustre également les tensions auxquelles le secteur est confronté. Le juge a annulé le relèvement des exigences de qualification pour les micro-crèches, estimant notamment que la mesure risquait d'aggraver les difficultés de recrutement.

Ce que cela change concrètement pour les pros et les employeurs

Le rapport ne prévoit pas, à court terme, d'évolution réglementaire majeure concernant les taux d'encadrement ou les exigences de qualification.

Pour les employeurs publics comme privés, la vigilance s'impose sur deux points. D'une part, les contrôles sont désormais plus fréquents et mieux coordonnés entre CAF, PMI et services de l'État : les écarts aux normes seront plus visibles. D'autre part, la réforme du financement, si elle aboutit en 2027, pourrait changer en profondeur le modèle économique des structures, en orientant les aides vers le financement des postes plutôt que des heures d'accueil.

Au-delà des questions de financement et de contrôle, le rapport évoque également plusieurs pistes visant à répondre aux difficultés de recrutement. Parmi celles-ci figure le développement du titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance (IEPE), accessible notamment par la VAE. Cette évolution fait l'objet de débats au sein du secteur, certaines organisations professionnelles s'interrogeant sur son articulation avec les diplômes existants.

Ce qu'il faut retenir

Ce rapport de suivi n'est pas un rapport de plus parmi d'autres, il constitue un état d'avancement officiel des mesures engagées depuis la commission d'enquête de 2024. Pour le secteur de la petite enfance, il représente une photographie précise de l'état réel de la politique publique en 2026 : des outils de gouvernance et de contrôle renforcés, mais un modèle de financement inchangé et une attractivité des métiers qui ne s'est pas redressée. Les discussions autour de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la CNAF, attendue en 2027, seront donc particulièrement suivies par l'ensemble du secteur.

 

Sources

Rapport Bazin

Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance

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