DSP crèche : les grandes étapes de la procédure, du lancement à la signature

21 Aug 2026

Confier la gestion d'une crèche à un délégataire ne s'improvise pas : la délégation de service public (DSP) suit une procédure encadrée par le Code de la commande publique. Mais l'accueil du jeune enfant présente des spécificités que le guide de la DSP en petite enfance, publié en 2026 par la Direction des affaires juridiques (DAJ), vient détailler.

Une spécificité mérite d'ailleurs d'être signalée d'emblée : les services d'accueil du jeune enfant relèvent des services sociaux et spécifiques. La collectivité peut donc recourir à une procédure simplifiée, quel que soit le montant du contrat, là où d'autres services publics sont soumis à une procédure formalisée au-delà d'un seuil. Cette souplesse lui laisse plus de liberté pour organiser sa consultation, tout en respectant les grands principes de la commande publique : transparence, égalité de traitement et mise en concurrence. En amont, une phase de sourçage, c'est-à-dire d'échanges préalables avec les opérateurs du secteur, peut aussi être menée. Voici ensuite les grandes étapes, du lancement à la signature.

1. La décision de principe et la commission

Tout commence par une délibération de l'assemblée délibérante (conseil municipal ou communautaire), qui se prononce sur le principe de recourir à une DSP, sur la base d'un rapport présentant les caractéristiques du service et les raisons de ce choix. L'assemblée élit à cette occasion une commission de délégation de service public (CDSP), composée d'élus, qui analysera les candidatures et les offres et rendra des avis, sans se substituer à l'assemblée, seule décisionnaire.

2. La publicité et l'appel à candidatures

La collectivité publie un avis de concession pour informer les opérateurs susceptibles de candidater. Cet avis est publié au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics), et, si le contrat dépasse les seuils européens, également au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne). Il décrit le service à déléguer, les critères de sélection et les modalités de remise des candidatures, en laissant un délai suffisant aux opérateurs.

3. La sélection des candidatures, les offres et la négociation

La commission examine d'abord les candidatures, non pour évaluer les offres, mais pour vérifier que les candidats présentent des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes. Elle établit la liste des candidats admis à remettre une offre. Ces candidats reçoivent un dossier de consultation détaillant les attentes de la collectivité : projet pédagogique, amplitudes horaires, taux d'encadrement, engagements de qualité, modalités financières. Vient ensuite une étape caractéristique de la DSP, la négociation : contrairement à un marché public classique, la collectivité peut négocier les conditions d'exploitation et les modalités financières, dans le respect de l'égalité de traitement et sans modifier les éléments essentiels du contrat.

4. Le choix du délégataire : la qualité avant le prix

À l'issue des négociations, les offres sont classées selon les critères définis dans l'avis. Pour une crèche, le guide insiste sur un point : la collectivité ne peut pas choisir sur le seul critère du prix. À compter du 21 août 2026, l'analyse doit reposer sur une pluralité de critères, dont un critère environnemental obligatoire, pondérés de façon à ce que le prix n'écrase ni la qualité ni l'environnement. Le guide invite aussi à la vigilance face à une offre au prix anormalement bas, souvent le signe d'un projet fragile sur la qualité d'accueil ou les conditions de travail des équipes. Les critères propres à la petite enfance sont nombreux : projet éducatif, part de professionnels de catégorie 1, accueil inclusif, place des familles, santé du jeune enfant. Sur la base du rapport d'analyse, l'exécutif propose un délégataire, et l'assemblée délibérante vote le choix final.

5. La signature, puis le suivi du délégataire

Une fois le choix validé, la convention est signée puis transmise au contrôle de légalité pour devenir exécutoire. Elle fixe la durée de la délégation, les obligations du délégataire, les tarifs, les engagements de qualité et les modalités de suivi. Mais la procédure ne s'arrête pas là : le guide consacre une large place au contrôle du délégataire tout au long du contrat, avec un rapport annuel remis avant le 1er juin, des indicateurs de suivi et des visites sur place, y compris inopinées. Même lorsque la gestion quotidienne est déléguée, la collectivité reste responsable du service public et doit garder la main sur son exécution.

Sources :