Suppression de l'article 10 du projet de loi Plein Emploi : un coup dur pour la création du Service Public de la Petite Enfance en France
La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC), comme de nombreux autres acteurs du secteur, a exprimé sa vive préoccupation dans un communiqué de presse à la suite de la suppression de l’article 10 du projet de loi Plein Emploi par l’Assemblée nationale ce mardi 3 octobre 2023 (130 voix contre 127). Cet article, qui avait pour objectif de mettre en place un Service Public de la Petite Enfance (SPPE), était considéré comme une avancée concrète pour garantir un accueil de qualité des enfants de moins de 3 ans en France.
Le SPPE visait à rassembler tous les acteurs impliqués dans la sécurité et la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Il aurait permis la création de 200 000 nouvelles solutions d’accueil et de recruter 100 000 nouveaux professionnels grâce à un financement supplémentaire de 6 milliards d’euros, déjà voté par la Cnaf, garantis et budgétés, avait annoncé Aurore Bergé, ministre des Solidarités et de la Famille.
L’article 10 avait également pour objectif de faciliter la coordination des efforts à différents niveaux territoriaux, du local au national, en recensant les besoins des familles et en déterminant les besoins de nouveaux professionnels de la Petite Enfance. Cette coordination aurait permis au Ministre chargé de la Famille de fixer des objectifs nationaux en matière de formation de professionnels et de création de places d'accueil adaptées aux besoins locaux.
Les régions auraient été contraintes d’augmenter le nombre de places de formation pour les métiers sociaux, tels qu’éducateur de jeunes enfants, pour répondre à la demande croissante. Entre 2011 et 2021, le nombre de places de formation dans ce domaine n'avait augmenté que de 7%, tandis que le nombre de places en crèches progressait de 31%.
La FFEC espère vivement que cette réforme majeure pourra être réexaminée rapidement et mise en place dans l'intérêt des enfants, des familles et de tous les professionnels travaillant dans les différents modes d'accueil, qu'ils soient individuels ou collectifs, publics ou privés, associatifs ou commerciaux.
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Source : FFEC
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