Démarches à suivre pour la création d’un EAJE

Dans le cadre de la création d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), il est nécessaire d’évaluer en amont les enjeux de la viabilité de son projet.

Il est indispensable d’étudier les besoins de la population ciblée, le nombre d’enfants en âge préscolaire, le taux de travail féminin, les caractéristiques du territoire, les particularités du bassin d’emploi, l’offre d’accueil existante ; pour déterminer le projet à développer.

Des sujets doivent être impérativement abordés, à savoir le statut juridique du gestionnaire, le budget de financement à disposition, les compétences nécessaires pour mener à bien le projet…

Viennent alors les premières démarches pour la mise en place du projet :

La préparation du porteur de projet

L’anticipation est essentielle dans cette première phase. Il faut savoir identifier les principaux partenaires indispensables pour le développement du projet, les modes de financement possibles, les modalités et conditions nécessaires pour l’obtention de l’autorisation.

Le porteur de projet doit savoir analyser, connaitre le secteur d’activité, et être doté d’une bonne compréhension concernant le financement.

Les informations diverses sur la réglementation, les recommandations du service départemental de PMI et les financements accessibles doivent être maitrisées par le porteur de projet.

 Des questions concernant l’aménagement de la structure sont à se poser, avec notamment le lieu d’emplacement de l’établissement, sa surface, sa capacité d’accueil, les compétences nécessaires de l’équipe professionnelle, le coût le fonctionnement, le budget prévisionnel sur les 3 prochaines années…

La présentation du projet

Un professionnel de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) doit obligatoirement effectuer une visite réglementaire pour contrôler que les locaux respectent bien les conditions du code de la santé publique (Article R.2324-28).

Un accompagnement en amont (par le service de PMI départemental) est nécessaire pour limiter les risques et garantir que les nouveaux locaux aient un avis favorable.

Une réunion de présentation du projet est ensuite mise en place. Celle-ci est animée par le service de PMI, en présence des partenaires institutionnels (CAF, Mutualité Sociale Agricole, commune ou communauté de communes ou autre établissement public à compétence intercommunale…), pour permettre de communiquer sur le projet.

Cette réunion permet alors au futur gestionnaire de disposer d’un avis favorable pour son projet.

Le service PMI doit également donner son autorisation.

Le dossier d’instruction

D’après le Code de la santé publique (article R.2324-18), le dossier de demande d’autorisation doit comporter un des éléments suivants :

- L’étude des besoins

- L’adresse de l’établissement

- Les modalités d’accueil des enfants ou moyens mis en œuvre (compétences de l’équipe encadrante…)

- Le projet d’établissement

- Le plan des locaux (et la superficie)

- La copie de décision d’autorisation d’ouverture au public

La procédure

Pour la procédure d’autorisation, « le président du conseil général dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa décision d’accorder ou de refuser l’autorisation. L’absence de réponse vaut autorisation d’ouverture ». Une visite de l’établissement doit être effectuée (par le médecin responsable ou un professionnel qualifié du service de PMI). L’objectif est de juger si les locaux respectent les conditions définies (article R.2324-28).

Si les conditions sont bien respectées, l’avis favorable est donné.

En revanche, une autorisation peut être refusée si les conditions ne respectent pas le Code de la santé publique.

Sources: CAF, Les Métiers de la Petite Enfance, n°208, avril 2014.

 

 

 

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