Service Public de la Petite Enfance : Une FAQ détaillée pour éclairer les collectivités dans leur rôle d'autorité organisatrice

Pour rappel, la loi du 18 décembre 2023 pour le Plein Emploi introduit une notion clé pour les communes : celle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE).

Publiée début mai 2025 par le Gouvernement, une Foire Aux Questions (FAQ) vient préciser les modalités concrètes d’application de cette dernière, en détaillant les missions attendues par les communes, les outils mobilisables et l’accompagnement prévu.

Quatre compétences clés pour le SPPE :

La loi définit quatre missions essentielles pour les communes :

-  Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article

-  Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.

-  Planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnées

- Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés avec la mise en place obligatoire d’un relais petite enfance (RPE) pour les communes de plus de 10 000 habitants à compter du 1er janvier 2026.

Ces compétences peuvent être exercées directement par la commune ou transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte.

Grâce à ce document, les communes devraient ainsi trouver des réponses précises aux interrogations qui demeurent nombreuses, notamment sur les modalités de partage ou transfert de la compétence d’AO, l’avis à rendre concernant les projets de création, d’extension ou de transformation d’établissements privés accueillant des enfants de moins de six ans, ainsi que l’accompagnement financier prévu par l’état dans le cadre de cette nouvelle mission.

Source : FAQ SPPE

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