Le renforcement des contrôles judiciaires pour les professionnels de la petite enfance
Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, a introduit le contrôle systématique des antécédents judiciaires pour toutes les personnes travaillant auprès des jeunes enfants de moins de 13 ans. Ce décret a pour objectif de renforcer la sécurité et la protection des enfants dans les établissements d'accueil.
En quoi consiste ce décret ?
Les professionnels concernés devront obtenir une attestation d’honorabilité, délivrée par le Gouvernement après vérification de leur casier judiciaire et du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette attestation sera nécessaire avant le début de leur activité.
« L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation définitive qui m’empêche d’intervenir auprès de mineurs, inscrite sur mon casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV) » précise le site du Gouvernement.
Plan d’action :
La mise en place de ce système est progressive. Depuis le 23 septembre 2024, 6 départements l’ont déployé : Paris, l'Essonne, les Hauts de Seine, le Maine et Loire, le Nord et la Vendée.
Dès le premier trimestre 2025, la mesure s’étendra sur 23 départements : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Eure-et-Loir, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loire, Loire-Atlantique, Moselle, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Saône, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Val-D'Oise.
Elle sera finalement étendue sur l’entièreté du territoire à l’été 2025.
Comment obtenir l’attestation ?
Pour demander cette attestation, les professionnels doivent se rendre sur le site : https://honorabilite.social.gouv.fr/ , le document est délivré sous une quinzaine de jours et reste valable 6 mois. Elle devra être présentée à l’employeur ou responsable d’établissement au moment de l’embauche.
Pourquoi ce décret est-il important ?
Ce décret vise à garantir que toutes les personnes en contact avec des jeunes enfants dans un cadre professionnel possèdent des antécédents judiciaires exempts de condamnations graves, particulièrement en matière d’infractions sexuelles ou violentes.
Cela renforce la confiance des parents et des professionnels dans les structures d'accueil pour enfants et contribue à créer un environnement plus sûr et protecteur pour les jeunes. En cas de condamnation définitive, l'attestation deviendra caduque, suspendant ainsi l'autorisation d'exercer de la personne concernée.
Conséquences pour les crèches
Pour les crèches, cela signifie un renforcement des contrôles de sécurité. Les responsables des établissements devront s'assurer que tous leurs professionnels disposent d'une attestation valide, et seront tenus d’en vérifier la conformité tous les 3 ans.
Sources
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