Département de la Sarthe : des défaillances dans l’accueil des jeunes enfants selon le rapport de la Cour des comptes
Dans un récent rapport publié le 9 juillet 2024 par la Chambre régionale des comptes -Pays de la Loire, des observations et recommandations ont été émises quant à la qualité de l'accueil du jeune enfant, dans le département de la Sarthe.
Un nombre de places d’accueil trop faible
Fin 2020, le département de la Sarthe (72) comptait seulement 75,2 places d’accueil pour 100 enfants de moins de trois ans. La Sarthe avait, le taux le plus faible d'accueil collectif de France métropolitaine.
Une stratégie petite enfance à revoir
La stratégie mise en place par le Schéma Départemental de Services aux Familles (SDSF) dont le département, la CAF et l’Etat font partie, ne prévoit pas d’indicateurs qualitatifs ou budgétaires. Il n’y a pas de stratégie spécifique non plus mise en place par le Département directement sur les missions qui lui incombe (régulation, suivi et contrôle de l’offre).
De ce fait, l’ambition nationale de créer de nouvelles places en crèche est qualifiée de « difficilement atteignable ».
Des contrôles insuffisants
D’après le rapport entre 2018 et 2023, le Département de la Sarthe a autorisé l'ouverture ou l’extension d'établissements d'accueil du jeune enfant correspondant à 454 nouvelles places.
Cependant, la Cour des comptes relève des failles de contrôles de sécurité au sein de ces établissements une fois l’autorisation accordée, sachant que certains sont ouverts depuis les années 80. De plus, la collectivité n’est pas prête pour la réforme liée à la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, qui fait du Département l’autorité principale de contrôle et de sanction.
Dans le but de palier aux difficultés rencontrées par le département sur le volet petite enfance, la Cour des comptes a donc émis la recommandation suivante : Assurer le suivi et le contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant.
Réaction du Département
Le Conseil départemental de la Sarthe répond aux recommandations de la Cour des comptes sur la petite enfance. Nathalie Pontasse, membre du Conseil, clarifie le constat en rappelant que le département n'est pas seul responsable des Établissements d’Accueil aux Jeune Enfants (EAJE). Elle souligne que le département subventionne les EAJE selon certains critères, mais n'a pas d'obligation légale de financement.
La collectivité prévoit un plan d’action pour améliorer les contrôles notamment à travers l’embauche d’un référent technique qui en prendra la gestion, malgré un manque de moyens humains et matériel (logiciel permettant de vérifier le fichier judiciaire d’une personne). Elle évoque le souhait de revoir la stratégie partenariale avec les autres parties prenantes, afin d’augmenter le nombre de places d’accueil et la qualité dans les structures.
Sources :
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