Accueil petite enfance en Suisse : un projet de loi fait polémique
Le 9 juin 2024 à Genève, un vote aura lieu concernant le projet de loi 13184, qui propose des modifications à la Loi cantonale genevoise sur l’Accueil Préscolaire (LAPr).
Actuellement, les conditions de travail dans les crèches sont régies par des « usages professionnels », des règles établies au fil des décennies pour assurer des standards minimaux en termes de salaires, de vacances et de formation.
Ces règles constituent un cadre protecteur essentiel pour les professionnels de crèche, garantissant des conditions de travail décentes. La modification proposée suscite une large opposition dans le secteur.
Contexte de loi
La LAPr stipule notamment les conditions d’octroi et de maintien de l’autorisation d’exploiter une crèche, mais également les salaires des professionnels de la petite enfance dans les crèches genevoises qui sont déterminés par :
- Soit une convention collective de travail (CCT) ;
- Soit une loi communale ;
- Lorsqu’il n’y a pas de CCT ni de réglementation communale applicable, par les usages du secteur de la petite enfance.
(Les usages sont des « documents de référence permettant de déterminer quels sont les salaires et les prestations sociales pratiqués » dans plusieurs secteurs.)
Modification envisagée
Une nouvelle disposition soumise à référendum propose que les crèches puissent fixer les salaires en fonction de trois options :
- Salaire prévu par une CCT (aucun de changement)
- Rémunération applicable au personnel communal (aucun changement).
- Salaire minimum genevois (nouveauté).
Le projet de loi propose de remplacer le respect des usages par le respect du salaire minimum genevois.
Impact sur les crèches privées
Les crèches privées en Suisse rencontrent des difficultés financières car elles doivent payer des salaires plus élevés que le minimum, selon les usages, sans recevoir de subventions. Par conséquent, elles sont plus chères que les crèches publiques. Ces coûts élevés sont supportés par les parents qui n'ont pas trouvé de place dans une crèche publique. Les crèches privées doivent appliquer les mêmes conditions salariales que les crèches publiques sans bénéficier de subventions.
Le projet soumis au référendum ne viserait pas à réduire les salaires du personnel des crèches privées, mais à leur permettre de fixer librement les salaires selon leur capacité financière en proposant des avantages tels que de meilleures prestations sociales, un nombre plus important de congés.
Des professionnels réfractaires à la proposition
« Pas de crèches au rabais ! Votez non le 9 juin » peut-on lire dans un communiqué de presse publié par un comité référendaire le 13 mai dernier, composé d’associations de professionnels petite enfance.
Les opposants dénoncent une attaque contre les conditions de travail du personnel. Ils estiment que cette modification pourrait dégrader les conditions d’accueil des enfants sans créer de places supplémentaires. Mais aussi que les crèches privées, déjà couteuses, pourraient augmenter leurs marges sans baisser leurs tarifs. Ils soulignent l’importance des usages professionnels, qui garantissent des conditions de travail minimales (salaires, vacances, formation) obtenues après des décennies de lutte.
Sources :
Communiqué de pressee du 13 mai 2024
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