Une nouvelle proposition de loi fait son apparition pour améliorer le secteur de la petite enfance

Christelle d'Intorni, députée UDR des Alpes-Maritimes, a déposé le mardi 11 mars 2025 une proposition de loi « pour améliorer l’accueil des jeunes enfants et valoriser les métiers de la petite enfance ». 

Cette dernière se compose de cinq articles :

L'article 1 propose d'augmenter de 40 % à 60 % le taux de personnel diplômés d’état en crèche (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, infirmières puéricultrices).

L'article 2 renforce les contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) en imposant une évaluation obligatoire tous les trois ans, contre cinq ans selon la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023. De plus, il introduit l'obligation d'effectuer une nouvelle évaluation dans les six mois en cas d'anomalies majeures identifiées.

L'article 3 prévoit une modification du calcul de la prestation de service unique (PSU) et de la participation des familles du financement des EAJE menant à un système de financement forfaitaire à la demi-journée.

L’article 4  souhaite l’élargissement du crédit d’impôt famille (CIFAM) aux professions libérales ainsi qu’aux indépendants et aux gérants d’entreprise non-salariés.

L'article 5 crée une taxe supplémentaire sur l'accise des tabacs, en tant que garantie financière.

La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des Affaires sociales pour être examinée.

Source : Proposition de loi, n° 1071 - 17e législature - Assemblée nationale

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