Publication de nouvelles sanctions pour les EAJE en cas de contrôle non respecté

Renforcement des contrôles des EAJE : rappel du cadre légal

Pour rappel, l’article 18 de la loi Plein emploi a introduit des mécanismes visant à renforcer le contrôle des EAJE. Ce décret intervient dans un contexte politique tendu, afin de renforcer la sécurité et la qualité des services offerts par ces établissements en précisant les obligations à respecter et les sanctions en cas de manquement.

Ce qu’il faut retenir :

Le décret, paru au Journal officiel du 4 décembre 2024, à destination des gestionnaires, professionnels des modes d'accueil du jeune enfant (crèches, haltes-garderies, etc.) et conseils départementaux, a pour objectif de fixer les sanctions administratives et les procédures applicables en cas de manquements au sein d’une structure, à l’issue d’un contrôle.

La majorité des dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication du décret à l’exception des contrôles des antécédents judiciaires (article 2) qui seront progressivement mis en place selon un calendrier départemental, au plus tard le 1er janvier 2026.

- Le président du conseil départemental ou le préfet peut appliquer des sanctions (amendes, interdiction de gérer de nouveaux établissements) en cas de manquements graves.

- Une procédure contradictoire garantit au gestionnaire le droit de se défendre avant toute décision.

- En cas de problème de gestion, un administrateur provisoire peut être nommé pour rétablir une organisation normale.

- Les antécédents des professionnels ou gestionnaires seront vérifiés pour renforcer la sécurité des enfants

Sources

Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 - Légifrance

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