Le Sénat formule 15 propositions pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants
La mission d’information du Sénat a publié le 19 mars dernier un rapport portant « sur l’efficacité du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et sur ses éventuelles défaillances ». Il est issu d’une trentaine d’auditions dans les crèches, depuis le mois d’octobre 2024.
Face aux constats relevés durant ses travaux, la Commission des Affaires Sociales formule 15 propositions pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants.
Voici les principales recommandations :
- Créer une plateforme nationale pour faciliter les échanges entre services de PMI et mieux identifier les risques.
- Mettre en place une grille d’évaluation nationale pour harmoniser les contrôles sur tout le territoire.
- Permettre aux départements de déléguer certains contrôles techniques à des organismes tiers certifiés.
- Autoriser des organismes certifiés à réaliser les évaluations quinquennales prévues par la loi.
- Donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèches.
- Habiliter la DGCCRF à contrôler les obligations d'information prévues par le code de la santé publique.
- Permettre aux contrôleurs des CAF de constater les fraudes et d’être assermentés.
- Publier en ligne les résultats des contrôles, avec une présentation claire et accessible.
- Mettre en place une procédure de déclaration d’événements indésirables graves, calquée sur celle des établissements médico-sociaux.
De son côté, la FFEC qui milite pour « la mise en place de contrôles basés sur des règles nationales, publiques, exhaustives et opposables pour toutes les crèches de tous statuts et tous territoires », salue ce rapport dans un communiqué de presse publié le 20 mars 2025.
Sources :
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